MODEL DE COURRIER RECOMMANDEE A ENVOYER EN CAS DE BLOCAGE DE VOTRE BOUTQUE OU DE VOS GAINS.

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Une enseigne de Bab...... SA
57, bld de la Villette
75010 Paris
RCS Paris B 4....
N° de TVA Intracommunautaire : FR 2......


Lettre officielle

Madame ,Monsieur

Par la présente ,J’attire votre attention que vous étés en infraction avec vos conditions de ventes dans la mesure que les conditions de souscription à votre plate forme ne stipule nullement que cette plate forme est strictement réservé et uniquement au professionnels .

Je vous informe que vous contrevenez également à l’article Art. L.121-1 qui stipule , je cite « Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur… »

Dans ces conditions , il s’agit purement et simplement d’une tromperie et d’une publicité mensongère caractérisée le fait de suspendre mon compte de vendeur sous prétexte que je n’ai pas la qualité et le statut juridique autant que professionnel (commerçant ) alors que vos conditions de ventes ne sont pas restrictives ..
Par ailleurs , Je rappelle donc à votre attention qu’au visa de l’article L.213-1 ,La publicité trompeuse est une infraction punie des peines prévues en cas de tromperie telle est le cas en espèce , d'une peine d'emprisonnement de trois à deux ans et/ou une amende de 1.000 à 150.000 euro ; l'amende peut être portée à 50% des dépenses de la publicité constituant le délit .
De plus , vous risquez au visa de l’article Art. L.121-4 - En cas de condamnation, le tribunal ordonne la publication du jugement. Il peut, de plus, ordonner la diffusion, aux frais du condamné, d'une ou de plusieurs annonces rectificatives. Le jugement fixe les termes de ces annonces et les modalités de leur diffusion et impartit au condamné un délai pour y faire procéder ; en cas de carence et sans préjudice des pénalités prévues à l'article L. 121-7, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais du condamné..
A Juste titre , je vous précise que cette pratique n’est pas un acte isolé de la part de votre service clientèle dans la mesure que d’après les éléments que je dispose plusieurs vendeurs sont dans ma situation victimes de ses agissements abusives de suspension intempestives ou voir de blocage définitif leurs boutiques et voir même de confiscation de leurs gains .
Dans ses conditions , Je vous mets donc en demeure de réactiver immédiatement ma boutique en ligne et de vous contenir strictement à vos conditions de ventes contractuelles ..
Par voies de conséquence , je vous serez donc reconnaissant de bien vouloir me faire part sur vos intentions à ce sujet.

A titre tout à fait indicatifs , Je vous précise qu’à défaut de réponse satisfaisante de votre part , je reprendrai ma liberté d’action en saisissant le cas échéant Mr Le Procureur de La République de se dossier et également La D.D.C.C.R.F pour d’éventuelle poursuite pénale .

Je veux Croire que nous n’arriverons pas à cette extrémité ,

Dans l’attente ,

Veuillez recevoir Madame, Monsieur, mes sincères salutations. ».

MR XXXX